Communiqué de presse
Objets fédéraux
LIBERTE DE VOTE à l’initiative dite pour les vaches à cornes
Le choix du respect de la dignité des animaux de rente agricole à cornes est prioritairement de la responsabilité du monde agricole. Cependant nous déplorons que cela implique l’inscription dans la Constitution fédérale d’un article incitatif offrant un soutien financier aux éleveurs tant que les animaux adultes portent leurs cornes.
Il appartient au monde agricole à se positionner selon sa sensibilité. C’est pourquoi nous laissons la liberté de vote.
NON à L’Initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers »
Les multiples traités conclus avec l’étranger n’ont pas que des effets négatifs. Il nous appartient, peuple suisse, de réguler avec intelligence la gestion des traités avec les états tiers. Si ce mécanisme est respecté, notre système politique ne saurait être mis en péril et notre modèle de démocratie directe à succès préservé. Nous recommandons de rejeter cette initiative.
OUI à la modification de la loi fédérale du droit des assurances sociales (LPGA)
A juste titre il est indéniable que la fraude aux assurances sociales doit être réprimée. Ce lobby de surveillance s’exerce déjà actuellement sans réelles bases légales. Or avec la modification de loi proposée, le mode de surveillance sera codifié, réglementé et non plus un simple lobbying des compagnies d’assurances. Le projet soumis au vote est appelé à assurer d’une part un juste équilibre entre la nécessité avérée de procéder à des contrôles lorsque cela se justifie et d’autre part à protéger les droits fondamentaux de chacun.
Objets cantonaux
OUI à la révision de la loi sur les impôts
La modification de la loi sur les impôts vise essentiellement à rendre le canton de Berne fiscalement plus attrayant. Il est indéniable que si l’on veut attirer de nouvelles industries et surtout éviter une délocalisation de celles existantes, cela passe par une correction du taux d’imposition. Cet allégement de taux concerne essentiellement les entreprises dont le revenu net est supérieur à CHF 63’000.–. D’ici 2020 ce taux devrait alors passer de 21.64% à 18.71%.
OUI au crédit 2018-2020 pour hébergement et encadrement des requérants d’asile mineurs non accompagnés
Nous recommandons le OUI à ce projet, lequel réduit de manière substantielle l’engagement financier tout en assurant un encadrement respectueux des jeunes mineurs non accompagnés de façon à éviter qu’ils émargent à l’aide sociale.
Comité PLR Jura bernois
07.11.2018/jm